Un financement très avantageux et un tarif compétitif


Bénéficier du service avance immédiate
Qu’est-ce que c’est ?
Lorsque vous faites appel à Garde et Service, les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Actuellement, le montant de ce crédit d’impôt vous est versé par l’administration l’année suivante.
Le service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements. Ce service est gratuit et optionnel, pour vous comme pour votre prestataire.
Dans le cadre de l’Avance immédiate, vous bénéficiez d’un plafonnement de votre crédit d’impôt. Ce montant correspond à 50 % de la dépense engagée (dans la limite des plafonds annuels fixés par décret).
Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
Avec l’Avance immédiate :
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bénéficiez immédiatement du crédit d’impôt ;
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facilitez la gestion de votre budget ;
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visualisez la consommation de votre crédit d’impôt à partir de votre compte sur particulier.urssaf.fr.
Comment ça marche ?
Une fois que nous vous avons inscrit, vous disposez d’un compte sur le site particulier.urssaf.fr L’administration fiscale vérifie ensuite votre numéro fiscal et s’assure que vous avez déjà réalisé au moins une déclaration de revenus.
Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.
Vous pourrez bénéficier de l’Avance immédiate pour les demandes de paiement émises par votre organisme de service à la personne à compter de l’activation de votre compte en ligne.
Voici le fonctionnement en détail :
1) Une fois l’intervention réalisée à votre domicile, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement est disponible sur votre compte en ligne. Le montant de votre reste à payer est égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation - crédit d’impôt
2) Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement. Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devez alors préciser le motif de la contestation et traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer est bloqué et la prestation est prise en compte dans le cadre du crédit d’impôt classique Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande est automatiquement validée.
3) L’Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement (délai donné à titre indicatif, pouvant varier en fonction des délais interbancaires).
4) Garde et Services est rémunérée dans les conditions habituelles.
5) L’Urssaf verse la totalité de la prestation à Garde et Services dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement (délai donné à titre indicatif, pouvant varier en fonction des délais interbancaires). En cas de question spécifique, Garde et Services reste bien entendu votre interlocuteur pour vous aider et vous accompagner dans la démarche.